Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 undecies - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »
Il convient de poser un principe d’interdiction générale de l’exercice, par d’anciens fonctionnaires, de toute activité de conseil ayant trait aux missions de service publique attachées aux fonctions précédemment occupées.