Amendement n° CL2 de M. Éric Straumann à l'article 2 ter b
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».
L'exposé des motifs
Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir les éventuels conflits d'intérêt.