Amendement n° 146 de Mme Delphine Batho à l'article 2 ter b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 undecies - Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »

L'exposé des motifs

Rétablir la disposition adoptée par le Sénat visant à interdire aux fonctionnaires l’exercice d’une activité de conseil dans les domaines dont ils ont eu à connaître.