Amendement n° CL122 de Le Gouvernement à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 ter vise à ouvrir le bénéfice du concours interne aux collaborateurs parlementaires, alors que ces personnels sont régis par des contrats de droit privé, ce que confirme également l’article 3 bis nouveau de cette même loi. Le statut général des fonctionnaires prévoit que les concours internes sont réservés aux seuls fonctionnaires, militaires et agents publics et que seuls les services… (extrait)