Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernemental… (extrait)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois, qui propose de prendre en compte l’ancienneté des assistants parlementaires et des collaborateurs de groupe dans les conditions d’accès aux concours internes de la fonction publique territoriale. Il offre une possibilité supplémentaire, qui n’est en rien un privilège, à des collaborateurs parlementaires qui… (extrait)