Rejeté par scrutin public.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernemental… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 3 ter dans sa version adoptée au Sénat. Dans la perspective de garantir un véritable statut aux collaborateurs parlementaires des deux assemblées et de leur permettre de sécuriser leurs parcours professionnels, cet amendement vise à ouvrir aux collaborateurs parlementaires l’accès aux concours internes de la fonction publique.