Amendement n° CL25 de M. Vincent Bru sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2019.