Rejeté.
I. - Au second alinéa de l’article 227-3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ». II. - L’article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. »
De nombreux associations de défenses des droits parentaux ont mis en avant que les impayés de pension alimentaire et l’absence de sanction effective représentaient une difficulté réelle pour de nombreux parents. Par cet amendement, nous souhaitons responsabiliser certains parents défaillants qui méconnaissent leurs obligations. .Il s’agit ainsi de responsabiliser les parents et contribuer à préven… (extrait)