Amendement n° CL14 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »

L'exposé des motifs

De nombreux associations de défenses des droits parentaux ont mis en avant que les impayés de pension alimentaire et l’absence de sanction effective représentaient une difficulté réelle pour de nombreux parents. La charge de la preuve en droit pénal repose sur le principe de la présomption d’innocence et incombe dès lors à la partie poursuivante. Toutefois par là même, nous souhaitons préciser qu’… (extrait)