Amendement n° CL13 de Mme Danièle Obono sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d’enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l’enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêmes. II. - Ce rapport évalue notamment le taux de respect des conventions homologuées et des décisions du juge aux affaires familiales, en ce qui concerne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l’égalité femmes-hommes et d’attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. En effet, selon les études disponibles, à savoir de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère de… (extrait)