Amendement n° CL12 de M. Dominique Potier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 125-124 », la référence : « L. 225-124 ».

Amendement rédactionnel.