Amendement n° 6 de M. Dominique Potier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ».

Amendement rédactionnel.