Amendement n° CL17 de M. Dominique Potier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « premier », le mot : « quatrième ».

Amendement rédactionnel.