Amendement n° CL16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ».

L'exposé des motifs

Le laxisme d’Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 millions d’euros. 4,5 millions d’euro pour le contribuable en région parisienne. Les dérives laxistes que peuvent entrainer cette « nullité » sont nombreuses : Il… (extrait)