Amendement n° 6 de M. Éric Pauget à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a levé l’état d’urgence alors même que les menaces terroristes et la délinquance sont toujours aussi présentes dans notre pays. Les agents des forces de l’ordre, qui accomplissent un travail remarquable, sont les premiers remparts contre ces fléaux qui minent le quotidien de nos concitoyens. Le code de procédure pénale met à leur disposition des outils légaux et règlementaires au n… (extrait)