Amendement n° 10 de M. Éric Poulliat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d’un an au plus, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l’expérimentation de récépissés de contrôle d’identité est une question qui apparaît de manière récurrente … (extrait)