Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’établissement d’un récépissé dans les conditions énoncée dans le présent article n’aide en aucun cas le travail des forces de l’ordre, déjà difficile : rappelons que 94% des policiers expriment un malaise dans leur métier. Il a été rappelé dans l’exposé des motifs de ce texte de loi que les conditions de travail difficile des forces de l’ordre peuvent aller jusqu’à pousser à des comportements su… (extrait)