monparlement.fr

Amendement n° CL58

Déposé le : 4 mai 2018
Examiné en : Commission des lois
Issue : Non défendu le 9 mai 2018
Porte sur : Avant l'article 4

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

AVANT L'ARTICLE 4

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ».

Qui l'a déposé

11 cosignataires

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l’infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aidera à faire prendre conscience de l’étendue de l’interdit. Cela objectivise le comportement réprimé et ne renvoie pas à l’idée selon laquelle la victime serait « outrée », ce qui est subjectif (l’outrage, dans l’esprit du grand public pourrait laisser entendre que la victime serait un peu trop « sensible » ou susceptible ou encore dénuée de sens de l’humour).

Le texte amendé

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte allonge de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il modifie la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu'ils sont le fait de majeurs. Il adapte les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, jusque-là constitués lorsque les propos ou les comportements sont répétés par une même personne, afin qu'ils puissent s'appliquer aux « raids numériques ». Il crée par ailleurs une répression de l'outrage sexiste. Un article rend ces dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Avant l'article 4, 4 amendements
  • n° 129 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant » les mots : « relatives à la répression de ».
  • n° CL222 Mme Marietta Karamanli SOC Non défendu À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant », les mots : « relatives à la répression de ».
  • n° CL255 Mme Valérie Oppelt LAREM Non défendu À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « outrage », le mot : « agissement ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL58 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO59051B0778P0D1N000058.