Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement a pour objet d'uniformiser la rédaction des intitulés des divisions.
Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement.
Ainsi, l'article 3 de l'avant-projet de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 41 de la Constitution, pour notamment renforcer le caractère irrecevable des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi.
Or, avec l'article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se permet de ne pas respecter lui-même la distinction constitutionnelle opérée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.
En effet, si la détermination des seuls "crimes et…
Le texte allonge de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il modifie la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu'ils sont le fait de majeurs. Il adapte les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, jusque-là constitués lorsque les propos ou les comportements sont répétés par une même personne, afin qu'ils puissent s'appliquer aux « raids numériques ». Il crée par ailleurs une répression de l'outrage sexiste. Un article rend ces dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.