Amendement n° CL222 de Mme Marietta Karamanli sur avant l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du titre III, substituer au mot : « réprimant », les mots : « relatives à la répression de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'uniformiser la rédaction des intitulés des divisions. Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement. Ainsi, l'article 3 de l'avant-projet de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 41 de la Constitution, pour notamment renforcer le caractère irrecevable des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi. Or, avec… (extrait)