Amendement n° CL993 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 145-4-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 145-4-2 ainsi rédigé : « Art. 145-4-2. - Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut décider de prescrire à son encontre l’interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu’il désigne, au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2018-715 QPC du 22 juin 2018 ayant censuré des dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 permettant à l’autorité judiciaire de refuser aux personnes placées en détention provisoire de correspondre par écrit sans possibilité de recours. Il insère ainsi dans le code de procédure pénale un … (extrait)