Amendement n° CL161 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121-1 ainsi rédigé : « Art. 121-1. - Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706-88 et suivants et articles 61-1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délais. Le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l’accès au dossier par les parties mises en causes ou leurs avocat.es. Pour le Groupe de la France insoumise l’accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre doit être consacré. Ce droit se déduit de l’article 7 de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre … (extrait)