Amendement n° 218 de Mme Danièle Obono sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l’article 145-1 est ainsi rédigée : « encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à cinq ans » ; 2° Au début du deuxième alinéa de l’article 145-2, les mots : « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans » sont remplacés par les mots : « La détention provisoire ne peut excéder quatre mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu’aujourd’hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la … (extrait)