Amendement n° CL212 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime pourra s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. »

L'exposé des motifs

La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, mainte fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l’enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l’… (extrait)