Amendement n° 1136 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si les nécessités de l’instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une décision motivée. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi de programmation de la justice simplifie notamment les modalités de recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique dans le but de privilégier cette mesure par rapport à la détention provisoire des personnes mises en examen. Conformément à l’esprit du projet de loi et au principe selon lequel l’incarcération doit être l’ultime mesure envisagée lors d’une mise en… (extrait)