Amendement n° CL61

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

L'article 1er pérennise les mesures instaurées par les articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires et saisies, dont l'application était limitée au 31 décembre 2020. L'article 2 élargit la fermeture des lieux de culte aux lieux qui en dépendent. L'article 3 ouvre la possibilité de prolonger une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pendant une durée maximale de deux ans lorsque l'intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme, et l'article 4 permet la saisie d'un support informatique présent sur les lieux d'une visite domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l'accès aux données qu'il contient. L'article 5 crée une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Les articles 6 à 8 ouvrent aux préfets et aux services de renseignement la communication d'informations relatives aux soins psychiatriques sans consentement, organisent la transmission de renseignements entre services et prévoient la conservation de données pour des travaux de recherche et développement.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL2 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL5 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° 12 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL33 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL34 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL36 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° 43 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL51 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL52 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL53 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL54 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 54 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL55 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL56 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 56 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL57 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL58 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL59 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL60 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL62 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 64 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL65 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL96 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté « Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un…
• n° CL97 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL123 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
• n° CL148 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL149 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL150 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
• n° CL152 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la…
• n° CL157 M. Philippe Dunoyer UDI_I Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° 163 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL206 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté Le second alinéa de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres…
• n° 231 M. Meyer Habib UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 353 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
• n° 374 Mme Marine Le Pen NI Déclaré irrecevable