Rejeté.
le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite une évaluation de plus de 30 ans de législation antiterroriste Des dizaines de textes dont voici quelques exemples ont en effet été adoptés depuis 1986, sans jamais être correctement évalués : - loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État du 9 septembre 1986 ; - loi du 10 juillet 199… (extrait)