Adopté.
Le second alinéa de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ».
Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport annuellement remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme. Il est issu de la proposition n° 4 du rapport d’information n° 3700 établi au nom de la commission des Lois par Mme Braun-Pivet, MM. Ciotti et Gauvain, sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi … (extrait)