Amendement n° 231

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Meyer Habib UDI_I

Cosignataires :

• Grégory Labille
• Agnès Thill
• Michel Zumkeller

Le projet de loi modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de procédure pénale, notamment en renforçant les mesures de prévention du terrorisme. Il prévoit notamment l'adaptation de certaines procédures d'information et de suivi des personnes présentant un risque terroriste. Des dispositions nouvelles sont ajoutées pour permettre le suivi de personnes menaçant la sécurité publique en raison de leur radicalisation. Le texte vise à améliorer la coordination entre les services de renseignement et les autorités judiciaires. Des modifications sont également apportées aux règles d'accès aux données informatiques et aux mesures de prévention de la récidive terroriste.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL2 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL3 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° CL5 M. Emmanuel Maquet LR Déclaré irrecevable
• n° 12 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL33 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL34 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° CL36 M. Ludovic Mendes LAREM Déclaré irrecevable
• n° 43 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL51 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL52 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL53 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL54 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 54 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL55 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL56 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 56 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL57 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL58 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL59 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL60 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL61 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL62 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° 64 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL65 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL96 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté « Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un…
• n° CL97 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL123 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
• n° CL148 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL149 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL150 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
• n° CL152 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la…
• n° CL157 M. Philippe Dunoyer UDI_I Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° 163 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable
• n° CL206 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté Le second alinéa de l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres…
• n° 353 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
• n° 374 Mme Marine Le Pen NI Déclaré irrecevable