Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ».
L'exposé des motifs
L’article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d’utiliser l’adverbe « manifestement » pour contester l’utilisation de l’article L. 420-2 du code du commerce.