Amendement n° 36 de M. Arnaud Viala à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu’a représenté pour lui l’achat et la transformation du produit considéré, ce qui aurait pour conséquence de l’empêcher de couvrir ses charges et de vivre décemment.