Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

« Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l’Union européenne, de l’itinéraire technique mentionné à l’article 3. »

L'exposé des motifs

Ériger des barrières douanières contraignantes pour les pays de l’Union Européenne non soumis aux contraintes auxquelles doivent se soumettre les exploitations agricoles françaises permettrait d’atténuer la concurrence déloyale entre les États membres. La différence de taille des exploitations, et la concurrence déloyale en matière salariale comme normative entre la France et ses voisins Européens… (extrait)