Tombé.
I. - Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l’article D. 615-5 du code rural et de la pêche maritime, disposent de droits spéciaux comprenant : 1° Une autorisation exceptionnelle d’adopter un comportement de négociant pendant une année, et constituant une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déc… (extrait)
En mai 2017, les terres agricoles de Beaumont du Ventoux, de Malaucène et Entrechaux ont été gravement touchées par le gel. Près de 70 % de leurs parcelles ont été dévastées. Cette région connaît depuis de nombreuses années ce type d’épisodes climatologiques particulièrement graves pour la production et les travaux des exploitants agricoles. Les compensations financières affectées à ces réparation… (extrait)