Amendement n° 10 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime.

L'exposé des motifs

À l’heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à cette « anomalie » qui consiste à disposer de deux Codes Ruraux, un ancien et un nouveau.