Amendement n° 52 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 718-5-1. - Dans le cadre du contrat vendanges visé à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un « titre emploi vendanges » en lieu et place du « titre emploi-service agricole ». Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le TESA, qui se voulait simplifié, comporte encore une relative complexité. L’article R 712-4 du code rural énumère les mentions qu’il doit comporter, au nombre de 47. L’objectif du TEV, qui s’inscrit par nature dans le cadre d’un contrat saisonnier de courte durée, est de limiter les mentions à celles qui intéressent véritablement le salarié : la période couverte par le contrat, le nombre d’heure… (extrait)