Amendement n° 65 de M. Thierry Benoit sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales. L’exonération de cotisations concernerait toutes les filières agricoles, mais serait limitée à la production, ce qui limite le coût de cette mesure. Elle se su… (extrait)