Amendement n° CE8 de M. Thibault Bazin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d’élevage. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage. Cette disposition a pour but de favoriser des investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.