Tombé.
I. - Après le II de l’article 1693 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les exploitants visés au I, à l’exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l’exploitation, demander à bénéficier d’un report exceptionnel d’une année pour acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné… (extrait)
Il est proposé d’accorder une aide en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018 et dont la situation économique le justifie, en reportant d’un an le paiement de la TVA. Compte tenu des pertes de production constatées ces deux dernières années (350 €/ha en moyenne en 2016 en Meurthe et Moselle, supérieures à 300 €/ha en 2017), et la grave crise qu’ils traversent, cette mesure permett… (extrait)