Amendement n° 2 de Mme Constance Le Grip à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots « peut être ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocati… (extrait)