Amendement n° 3 de Mme Chantal Jourdan à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui permettrait d’exclure des personnes étrangères en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports. Les auteurs de ce texte souhaitent ainsi faire des économies sur le dos d’une population particulièrement vulnérable, contribuant à l’aggravation des inégalités en matière d’acc… (extrait)