Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». »

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli visant à soutenir ce texte. En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Octroyer le bénéfice d'une tarification sociale à des personnes en situation irrégulière est une mesure injuste pour les personnes en situation régulière ou qui font l'effort de régulariser leur situation, qui ne bénéficie… (extrait)