Amendement n° CD2 de M. Loïc Prud'homme à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Le 17 Février 2016, sur décision de la région IDF, le syndicat des transports d’Île-de-France avait pris une disposition semblable excluant les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l’Aide Médicale d’État de la tarification réduite de 50 %. Cette mesure a déjà été annulée par le tribunal administratif de Paris en… (extrait)