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exclusion étrangers situation irrégulière tarification sociale transports

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Constance Le GripLR · avec 57 cosignataires

Rejetée

Rejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 3 décembre 2020.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier le code des transports afin que le bénéfice de la réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France soit désormais subordonné à la régularité du séjour en France. Actuellement, cette réduction est accessible aux étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État. La modification vise à exclure ces personnes du dispositif de tarification sociale. L’article ajouté précise que la régularité du séjour devient une condition pour bénéficier de cette réduction. Cette disposition s’applique à l’ensemble des transports publics concernés par la tarification sociale en Île-de-France.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0687
Dossier législatif : DLR5L15N36342

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 3 décembre 2020 1re lecture Assemblée Rejeté

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif. La présente proposition de loi a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière. Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons : – tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île-de-France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île-de-France, puisqu’elle vise to…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la fin de l’article L. 1113-1 du code des transports, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Constance Le GripLR

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

10 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article UNIQUE 6 amendements 4 adoptés
  • n° CD1 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Clémentine Autain FI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD2 M. Loïc Prud'homme FI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Constance Le Grip LR Devenu sans objet A l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots « peut être ».
  • n° 3 Mme Chantal Jourdan SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - À l’article L. 1113-1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont…
Après l'article UNIQUE 4 amendements
  • n° CD3 M. Robin Reda LR Retiré Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113-1 du code…
  • n° CD4 M. Robin Reda LR Retiré Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’entrée en vigueur du décret…
  • n° 4 M. Robin Reda LR Déclaré irrecevable
  • n° 5 M. Robin Reda LR Rejeté Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin