Amendement n° 4 de Mme Mireille Robert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de forte hausse des besoins de prise en charge des personnes âgées et handicapées et d’amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie, le dispositif de l’accueil familial apparait aujourd’hui comme solution prometteuse qui pourrait être encouragée. Intermédiaire entre le maintien à domicile et l’EHPAD, il offre en effet à la personne accueillie une … (extrait)