accueil familial personnes âgées et handicapées

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Josiane CorneloupLR · avec 28 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer le développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Il modifie le code de l’action sociale et des familles afin d’intégrer l’accueillant familial comme employé de personnes morales de droit public ou privé. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle aux impôts pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale. Le texte s’inscrit dans une démarche d’encadrement et de soutien de ce mode d’hébergement alternatif.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 juillet 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1191
Dossier législatif : DLR5L15N36770

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’accueil familial est un mode d’hébergement et de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. L’accueil de ces personnes au domicile de particuliers, à titre onéreux, constitue une alternative au placement en établissements médicaux spécialisés pour les personnes âgées ou handicapées et favorise une prise en charge où la dimension humaine est clairement mise en avant. L’accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé. Une enquête conduite en 2011 par l’observatoire national de l’action sociale montre qu’en 2010, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial, alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Plusieurs réformes récentes ont cherché à favoriser le développement de l’accueil familial depuis son encadrement par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Dernière réforme en date, l’article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit plusieurs avancées dont une obligation de formation renforcée des accueillants, un référentiel d’agrément au niveau national, un assouplissement de la limitation de la capacité d’accueil et un élargissement des possibilités de rémunération des accueillants familiaux. Cependant, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l’accueil familial des p…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accueillant familial exerce cette activité comme employé de personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du présent titre ». b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « accueillies », sont insérés les mots : « conformément à la demande ». 2° Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442-1, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour l’indemnité mentionnée au 3°, le minimum et le maximum ne peuvent être inférieurs, respectivement, à 4 et 7 fois le minimum garanti déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-12 du code du travail. » 3° Après l’article L. 442-1, il est inséré un article L. 442-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2. – L’accueillant familial qui reçoit à son domicile un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne aidée, sont définis dans le plan d’aide, en fonction du besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret. »…
  • Article 2 Les charges résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

17 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Rejetés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 13 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 8 amendements
  • n° AS1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ».
  • n° 1 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E En attente d'examen À l’alinéa 4, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer ».
  • n° 3 Mme Mireille Robert LAREM En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 5 M. Patrick Hetzel LR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « domicile » insérer les mots : « ou dans un logement attenant ».
  • n° 6 M. Sébastien Cazenove LAREM En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale lors d’un…
  • n° 7 M. Sébastien Cazenove LAREM En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. »
  • n° 8 M. Sébastien Cazenove LAREM En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois. »
  • n° 14 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen Supprimer les alinéas 3 et 4.
Après l'article premier 8 amendements
  • n° AS2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 2 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E En attente d'examen Après le deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° 4 Mme Mireille Robert LAREM En attente d'examen Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de…
  • n° 9 M. Adrien Quatennens FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 10 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
  • n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon FI En attente d'examen Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 12 Mme Caroline Fiat FI En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 13 Mme Josiane Corneloup LR En attente d'examen L’État peut expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans cinq départements…
Article 2 1 amendement
  • n° AS3 M. Stéphane Viry LR Rejeté Après le mot : « sociale » insérer les mots : « notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin