Amendement n° 7 de M. Sébastien Cazenove à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. »

L'exposé des motifs

La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favorables et pérennes à son développement, il apparaît nécessaire d’encadrer les conditions d’accueil et d’agrément. Ainsi, il apparaît opportun d’instaurer … (extrait)