À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « domicile » insérer les mots : « ou dans un logement attenant ».
L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le conseil départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors qu… (extrait)