Amendement n° 14 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement de conséquence.