Amendement n° 10 de Mme Caroline Fiat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une assurance chômage pour les accueillantes et accueillants familliaux. Ce rapport pourra examiner la mise en place d’un régime spécial des accueillantes et accueillants familiaux pour les faire bénéficier de cette couverture.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne le temps de réfléchir à la mise en place d’un statut particulier pour les accueillantes et les accueillants familiaux. Cette proposition de loi nous semble rédigée rapidement, sans qu’aient été consultées les différentes associations concernées, notamment l’IFREP. Actuellement, l’absence de couverture chômage est problématique : lors d… (extrait)