Amendement n° 11 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un droit au répit pour les accueillants familiaux. Ce rapport prend en compte leurs droits déjà existant et la diversité des profils des accueillantes et accueillants familiaux. Il a pour finalité d’améliorer le statut et d’accroître les droits des personnes accueillantes et remplaçantes.

L'exposé des motifs

Les accueillant·e·s familiaux ont besoin de temps en temps de se reposer et de dégager du temps. Leurs droits en la matière sont insuffisants. La loi d’adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015 a créé un droit au répit pour les proches aidant·e·s des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce droit au répit permet de financer dans la limite de 500 € par an, l’accueil de la pe… (extrait)