Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge publique de la perte d’autonomie et de la dépendance. Il évalue notamment l’impact d’une réforme du statut des accueillantes et accueillants familiaux devenant salariés de personnes morales de droit public ou privé, sur l’accès des personnes âgées et en situation de handicap à ces dispositifs ainsi que sur les revenus des accueillants familiaux. Enfin, c… (extrait)
L’intention de cette proposition de loi est louable. L’ouverture des droits au chômage pour les accueillant·es familiaux est en soi une mesure de bon sens, et elle doit s’accompagner nécessairement du paiement de cotisations sociales dédiées au chômage. Celles-ci sont aujourd’hui payées par un·e employeur·e si le travailleur ou la travailleuse est salarié·e, ce n’est pas le cas dans le cadre de l’… (extrait)